Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre Noëlie Nottet, entrepreneur individuel, ci-après désignée « l’Entreprise », et ses clients dans le cadre des prestations proposées.

Les prestations incluent notamment :

• les bilans de compétences
• les formations professionnelles
• les prestations de consulting et d’accompagnement professionnel
• les prestations de mentorat
• les produits numériques (programmes en ligne)

Toute commande, réservation ou signature de convention implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. L’achat de prestations ou de produits, ainsi que toute réservation ou signature de convention, implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

Nom de l’entreprise : Noëlie Nottet
Statut juridique et forme : Entreprise individuelle
Numéro SIRET : 82270427600010
Adresse professionnelle : 48, rue Colson – 21000 Dijon – France
Email de contact : contact@noelienottet.com

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par l’Entreprise :

• Bilans de compétences
• Formations
• Consulting et accompagnement professionnel
• Mentorat
• Produits numériques (programmes en ligne)

Selon la nature de la prestation, un devis, une convention, un contrat ou une réservation en ligne peut être établi entre les parties.
Ces documents complètent les présentes CGV.

Les tarifs sont exprimés en euros.

3.1 Formations et bilans de compétences
Les prestations de formation professionnelle continue et de bilan de compétences sont exonérées de TVA conformément à l’article 261-4-4° du Code général des impôts.
Les prix sont indiqués hors taxes (HT).

3.2 Consulting, accompagnement professionnel et mentorat
Les prestations de consulting, d’accompagnement professionnel et de mentorat sont soumises au régime de TVA applicable au moment de la facturation.
Les prix sont indiqués hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon le régime fiscal applicable.

3.3 Produits numériques
Les programmes et contenus numériques sont soumis au régime fiscal applicable au moment de la commande.
Les prix sont indiqués hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon le régime applicable.

3.4 Révision des tarifs
Les tarifs peuvent être révisés à tout moment. Toutefois, les prestations confirmées par la signature d’un devis, d’un contrat ou d’une convention restent facturées aux conditions tarifaires en vigueur au moment de leur validation.

Les règles de TVA applicables peuvent varier selon le pays d’établissement du client et la réglementation fiscale en vigueur. Le cas échéant, les règles de territorialité de la TVA seront appliquées conformément à la législation applicable.

4.1 Conditions de paiement
Pour les formations et bilans de compétences, les modalités de paiement sont précisées dans la convention ou le contrat signé entre les parties.
Un acompte peut être exigé lors de la réservation de la prestation. Le solde est payable selon les modalités prévues dans la convention, le contrat ou sur la facture correspondante.
Pour les prestations de consulting, d’accompagnement professionnel ou de mentorat, les modalités de paiement sont précisées dans le devis, le contrat ou lors de la réservation en ligne.
Pour les produits numériques et les prestations réservées en ligne, le paiement est exigible en totalité au moment de la commande ou de la réservation.

4.2 Confirmation des dates d’intervention et délai de préparation
Pour toute prestation nécessitant une préparation préalable, une organisation spécifique ou la réservation de dates d’intervention, la réservation devient effective à réception du devis signé, du contrat ou de la convention signé(e), le cas échéant, ainsi que du règlement de l’acompte demandé.
Sauf mention contraire précisée dans le devis, l’acompte devra être réglé dans un délai de 15 jours calendaires suivant l’émission de la facture d’acompte.
Afin de garantir des conditions de préparation optimales, l’acompte devra également être réglé au plus tard 21 jours calendaires avant le début de l’intervention.
À défaut de règlement dans ces délais, l’Entreprise se réserve le droit de réorganiser les dates d’intervention en fonction de ses disponibilités ou de libérer les dates initialement prévues.

4.3 Modes de paiement acceptés
Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, chèque, espèces (dans la limite légale) ou paiement en ligne par carte bancaire pour les prestations réservées en ligne ou les programmes numériques.

4.4 Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
Conformément à la réglementation en vigueur, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros pourra être appliquée en cas de retard de paiement.
Le client s’engage à transmettre à l’Entreprise, avant la réalisation de la prestation, l’ensemble des informations administratives nécessaires à l’établissement de la facture (raison sociale exacte, adresse de facturation, numéro de SIRET, référence de commande ou toute mention interne exigée par le service comptable).

5.1 Formations et bilans de compétences

Toute annulation ou demande de report doit être notifiée par écrit (courriel ou courrier).
L’acompte versé lors de la réservation reste acquis à l’Entreprise à titre d’indemnité en cas d’annulation.
En cas d’annulation intervenant moins de 15 jours calendaires avant le début de l’action de formation, 50 % du montant total de la prestation de formation sera dû.
En cas d’annulation intervenant moins de 7 jours calendaires avant le début de l’action de formation, ou en cas d’annulation après le début de la formation, la totalité de la prestation restera due.
Le paiement reste dû dès lors que l’action de formation a été réalisée conformément à la convention signée, indépendamment de la participation effective des participants inscrits ou de l’appréciation subjective des participants ou du client quant au contenu ou aux résultats de la formation.

Modalités de report
Toute demande de report doit être formulée par écrit.
Un report peut être accordé s’il intervient au moins 15 jours avant la date prévue de l’action de formation et sous réserve de disponibilité.
Le report ne peut être accordé qu’une seule fois.
Toute demande de report intervenant moins de 15 jours avant la date prévue de l’action de formation sera considérée comme une annulation.

En cas de report de la prestation à la demande du client, les frais de transport éventuellement engagés ou rendus nécessaires par ce report pourront faire l’objet d’une facturation complémentaire.

5.2 Consulting, accompagnement professionnel et mentorat

Consulting et accompagnement professionnel

Toute annulation ou demande de report d’une intervention doit être notifiée par écrit. Toute annulation ou demande de report intervenant moins de 48 heures ouvrées avant le début de la prestation entraîne la facturation intégrale de la prestation prévue, sauf cas de force majeure.

Mentorat

Toute annulation ou demande de report d’une séance doit être notifiée par écrit. Toute séance annulée ou reportée moins de 48 heures ouvrées avant l’horaire convenu est considérée comme réalisée et, le cas échéant, décomptée du forfait, sauf cas de force majeure.

Lorsque le mentorat est proposé sous forme de forfait, celui-ci est personnel et nominatif, sauf disposition contraire prévue au devis ou au contrat.

Les séances sont utilisables pendant la durée de validité indiquée au devis ou au contrat. À l’expiration de cette durée, les séances non réalisées sont perdues et ne donnent lieu à aucun remboursement, avoir ou report, sauf accord écrit de l’Entreprise.

5.3 Produits numériques
Les produits numériques ne peuvent être annulés ni remboursés une fois l’accès au contenu accordé.

6.1 Formation et bilans de compétences
Conformément aux articles L6353-5 et suivants du Code du travail, lorsqu’une convention de formation est conclue avec une personne physique qui entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, celle-ci dispose d’un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature de la convention.

6.2 Produits numériques
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis immédiatement après la commande lorsque le client a expressément renoncé à son droit de rétractation.

Tous les supports, méthodes, outils, questionnaires, contenus pédagogiques, contenus numériques, documents et ressources transmis ou mis à disposition dans le cadre des prestations demeurent la propriété exclusive de Noëlie Nottet.

Toute reproduction, diffusion, transformation ou utilisation totale ou partielle est interdite sans autorisation écrite préalable.

Les informations recueillies dans le cadre des prestations sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles (RGPD).

Les clients disposent d’un droit d’accès, de modification et de suppression de leurs données personnelles.

Toute demande peut être adressée à : contact@noelienottet.com.

9.1 Engagement de qualité
L’Entreprise s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité des prestations proposées.
Les prestations proposées constituent une obligation de moyens et non une obligation de résultat.

9.2 Limite de responsabilité
La responsabilité de l’Entreprise ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée pour des dommages directs. Les dommages indirects, tels que la perte de chiffre d’affaires, sont exclus. Les prestations proposées ne constituent en aucun cas un accompagnement médical, psychologique ou thérapeutique.