Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre Noëlie Nottet, ci-après désigné « entreprise individuelle », et ses clients dans le cadre des prestations proposées, incluant les bilans de compétences, formations, services de consulting et produits numériques. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Nom de l’entreprise : Noëlie Nottet
Statut juridique et forme : Entreprise individuelle
Numéro SIRET : 82270427600010

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par Noëlie Nottet :

• Bilans de compétences
• Formations
• Consulting
• Produits numériques (programmes en ligne)

L’achat de prestations et produits en ligne implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV, lesquelles priment sur tout autre document, sauf accord écrit.

3.1 Formations et bilans de compétences
Les prestations de formation professionnelle continue et de bilan de compétences sont exonérées de TVA selon l’article 261-4-4° du Code général des impôts.
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT).

3.2 Consulting
Les prestations de consulting sont soumises à la TVA au taux en vigueur.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).

3.3 Produits numériques
Les programmes en ligne sont considérés comme des produits numériques soumis à TVA.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), avec mention du taux de TVA applicable.

3.4 Révision des tarifs
Les tarifs sont révisables chaque année. Les prestations en cours d’exécution resteront soumises aux tarifs en vigueur au moment de la signature de la convention ou du contrat.

4.1 Conditions de paiement
Le paiement pour les bilans de compétences et les formations est dû aux échéances indiquées dans la convention ou le contrat.
Le paiement pour les prestations de consulting et les produits numériques est exigible en totalité au moment de la commande.

4.2 Modes de paiement acceptés
Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, chèque, espèces. Le paiement par carte bancaire est autorisé seulement pour les programmes en ligne.

4.3 Retard de paiement
En cas de retard de paiement, une pénalité de retard sera appliquée selon le taux légal, en plus des frais de recouvrement éventuels, conformément aux articles L441-10 et suivants du Code de commerce.

5.1 Pour les formations et bilans de compétences
Annulation ou report par le client :
Toute annulation doit être notifiée par écrit.
Si l’annulation intervient plus de 15 jours avant le début de la prestation, aucun frais ne sera facturé.
Si l’annulation intervient moins de 15 jours avant, 50 % du montant de la prestation sera facturé.
Si l’annulation intervient après le début de la formation ou du bilan, le montant total reste dû.
Annulation ou report par l’entreprise individuelle Noëlie Nottet : en cas d’annulation par l’entreprise individuelle Noëlie Nottet, le client sera remboursé intégralement ou pourra choisir un report.

5.2 Pour le consulting et les produits numériques
Les prestations de consulting ne peuvent être annulées sans frais après la signature de la convention de prestation.
Les produits numériques (programmes en ligne) ne font pas l’objet de droit de rétractation dès lors que le client a accédé au contenu numérique (article L221-28 du Code de la consommation).

6.1 Droit de rétractation pour les prestations de formation et bilans de compétences
Conformément aux articles L6353-5 et suivants du Code du travail, le client dispose d’un délai de rétractation de 10 jours après la signature de la convention de formation.

6.2 Absence de droit de rétractation pour les produits numériques
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les produits numériques achetés en ligne et téléchargés ou consultés ne sont pas éligibles au droit de rétractation une fois l’accès aux contenus ouvert, à moins d’un défaut technique empêchant l’accès au contenu.

Tous les supports de formation, contenus numériques, documents et autres ressources mis à disposition demeurent la propriété exclusive de Noëlie Nottet. Toute reproduction, diffusion, transformation ou utilisation, totale ou partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

Les informations recueillies dans le cadre des prestations (formations, bilans de compétences, consulting) sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Droits des clients : Les clients disposent d’un droit d’accès, de modification et de suppression de leurs données personnelles.

Contact pour exercer ces droits : information [@] noelienottet.com.

9.1 Engagement de qualité
Noëlie Nottet s’engage à fournir des prestations de qualité et à assurer une amélioration continue en s’appuyant sur les bonnes pratiques établies dans les référentiels de formation.

9.2 Limite de responsabilité
La responsabilité de l’entreprise individuelle Noëlie Nottet ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée pour des dommages directs. Les dommages indirects, tels que la perte de chiffre d’affaires, sont exclus.