Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre Noëlie Nottet, entrepreneur individuel, ci-après désignée « l’Entreprise », et ses clients dans le cadre des prestations proposées.

Les prestations incluent notamment :

• les bilans de compétences
• les formations professionnelles
• les prestations de consulting et d’accompagnement professionnel
• les prestations de mentorat
• les produits numériques (programmes en ligne)

Toute commande, réservation ou signature de convention implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. L’achat de prestations ou de produits, ainsi que toute réservation ou signature de convention, implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

Nom de l’entreprise : Noëlie Nottet
Statut juridique et forme : Entreprise individuelle
Numéro SIRET : 82270427600010
Adresse professionnelle : 48, rue Colson – 21000 Dijon – France
Email de contact : contact@noelienottet.com

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par l’Entreprise :

• Bilans de compétences
• Formations
• Consulting et accompagnement professionnel
• Mentorat
• Produits numériques (programmes en ligne)

Selon la nature de la prestation, un devis, une convention, un contrat ou une réservation en ligne peut être établi entre les parties.
Ces documents complètent les présentes CGV.

Les tarifs sont exprimés en euros.

3.1 Formations et bilans de compétences
Les prestations de formation professionnelle continue et de bilan de compétences sont exonérées de TVA conformément à l’article 261-4-4° du Code général des impôts.
Les prix sont indiqués hors taxes (HT).

3.2 Consulting, accompagnement professionnel et mentorat
Les prestations de consulting, d’accompagnement professionnel et de mentorat sont soumises à la TVA au taux en vigueur.
Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC).

3.3 Produits numériques
Les programmes et contenus numériques sont soumis à la TVA au taux en vigueur.
Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC), avec mention du taux applicable.

3.4 Révision des tarifs
Les tarifs peuvent être révisés à tout moment. Toutefois, les prestations confirmées par la signature d’un devis, d’un contrat ou d’une convention restent facturées aux conditions tarifaires en vigueur au moment de leur validation.

Les règles de TVA applicables peuvent varier selon le pays d’établissement du client et la règlementation fiscale en vigueur. Le cas échéant, les règles de territorialité de la TVA seront appliquées conformément à la législation applicable.

4.1 Conditions de paiement
Pour les formations et bilans de compétences, les modalités de paiement sont précisées dans la convention ou le contrat signé entre les parties.
Un acompte peut être exigé lors de la réservation de la prestation. Le solde est payable selon les modalités prévues dans la convention, le contrat ou sur la facture correspondante.
Pour les prestations de consulting, d’accompagnement professionnel ou de mentorat, les modalités de paiement sont précisées dans le devis, le contrat ou lors de la réservation en ligne.
Pour les produits numériques et les prestations réservées en ligne, le paiement est exigible en totalité au moment de la commande ou de la réservation.

4.2 Modes de paiement acceptés
Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, chèque, espèces (dans la limite légale) ou paiement en ligne par carte bancaire pour les prestations réservées en ligne ou les programmes numériques.

4.3 Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
Conformément à la réglementation en vigueur, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros pourra être appliquée en cas de retard de paiement.
Le client s’engage à transmettre à l’Entreprise, avant la réalisation de la prestation, l’ensemble des informations administratives nécessaires à l’établissement de la facture (raison sociale exacte, adresse de facturation, numéro de SIRET, référence de commande ou toute mention interne exigée par le service comptable).

5.1 Formations et bilans de compétences

Toute annulation ou demande de report doit être notifiée par écrit (courriel ou courrier).
La réservation d’une action de formation est prise en compte à réception du devis signé par le client.
La date de formation est confirmée et définitivement réservée à réception du paiement de l’acompte, demandé par facture d’acompte émise après réception du devis signé.
À défaut de règlement de l’acompte dans le délai indiqué sur la facture d’acompte, l’Entreprise se réserve le droit de libérer la date de formation.
L’acompte versé lors de la réservation reste acquis à l’Entreprise à titre d’indemnité en cas d’annulation.
En cas d’annulation intervenant moins de 15 jours calendaires avant le début de l’action de formation, 50 % du montant total de la prestation de formation sera dû.
En cas d’annulation intervenant moins de 7 jours calendaires avant le début de l’action de formation, ou en cas d’annulation après le début de la formation, la totalité de la prestation restera due.
La facturation reste due dès lors que l’action de formation a été réalisée conformément à la convention signée, indépendamment de la participation effective des participants inscrits ou de l’appréciation subjective des participants ou du client quant au contenu ou aux résultats de la formation.

Report
Toute demande de report doit être formulée par écrit.
Un report peut être accordé s’il intervient au moins 15 jours avant la date prévue de l’action de formation et sous réserve de disponibilité.
Le report ne peut être accordé qu’une seule fois.
Toute demande de report intervenant moins de 15 jours avant la date prévue de l’action de formation sera considérée comme une annulation.

En cas de report de la prestation à la demande du client, les frais de transport éventuellement engagés ou rendus nécessaires par ce report pourront faire l’objet d’une facturation complémentaire.

5.2 Consulting, accompagnement professionnel et mentorat
Pour les prestations de consulting, d’accompagnement professionnel ou de mentorat programmées individuellement, toute annulation ou demande de report intervenant moins de 48 heures avant le rendez-vous entraîne la facturation intégrale de la séance.

5.3 Produits numériques
Les produits numériques ne peuvent être annulés ni remboursés une fois l’accès au contenu accordé.

6.1 Formation et bilans de compétences
Conformément aux articles L6353-5 et suivants du Code du travail, lorsqu’une convention de formation est conclue avec une personne physique qui entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, celle-ci dispose d’un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature de la convention.

6.2 Produits numériques
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis immédiatement après la commande lorsque le client a expressément renoncé à son droit de rétractation.

Tous les supports de formation, contenus numériques, documents et ressources mis à disposition demeurent la propriété exclusive de Noëlie Nottet.

Toute reproduction, diffusion, transformation ou utilisation totale ou partielle est interdite sans autorisation écrite préalable.

Les informations recueillies dans le cadre des prestations sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles (RGPD).

Les clients disposent d’un droit d’accès, de modification et de suppression de leurs données personnelles.

Toute demande peut être adressée à : contact@noelienottet.com.

9.1 Engagement de qualité
L’Entreprise s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité des prestations proposées.

9.2 Limite de responsabilité
La responsabilité de l’Entreprise ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée pour des dommages directs. Les dommages indirects, tels que la perte de chiffre d’affaires, sont exclus. Les prestations proposées ne constituent en aucun cas un accompagnement médical, psychologique ou thérapeutique.